Abrogé22 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005
Créé le 24 octobre 1996
Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire de la République, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.