Décret n°96-934 du 17 octobre 1996

Article 6

Créé le 24 octobre 1996

Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire de la République, du président du gouvernement de la Polynésie française ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005