Décret n°96-934 du 17 octobre 1996

Article 3

Créé le 24 octobre 1996

Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005