Abrogé22 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005
Créé le 24 octobre 1996
Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.