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Décret n°96-934 du 17 octobre 1996

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Décret n°96-934 du 17 octobre 1996

Article 2

Créé le 24 octobre 1996

Le comité consultatif est coprésidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant désigné à cet effet et par le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant désigné à cet effet.

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Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

Abrogé parDécret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005