Décret n°96-934 du 17 octobre 1996

Article 12

Abrogé22 décembre 2005

Créé le 24 octobre 1996

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005