Abrogé22 décembre 2005
Créé le 24 octobre 1996
Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 octobre 1996
Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005
En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005