Abrogé22 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005
Créé le 24 octobre 1996
Les décisions prises par le haut-commissaire de la République sont portées à la connaissance du comité consultatif.
Décret n°96-934 du 17 octobre 1996
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1611 2005-12-20 art. 38 4° JORF 22 décembre 2005
En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mercredi 21 décembre 2005