L'ART. 95 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) A AUGMENTE LES TAUX APPLICABLES POUR LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES,SECTIONS DE COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS,ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE,SOCIETES MUTUALISTES ET CAISSES D'EPARGNE AUX FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION DE LEURS FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER,PREVUES PAR L'ART. L147-1 DU CODE FORESTIER.

NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:

PRECISE LES PRODUITS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ASSIETTE;

EXPLICITE LES MONTANTS PRIS EN COMPTE (CHARGES OU PRODUITS) HORS TAXE,AFIN D'HARMONISER LES SITUATIONS DES PROPRIETAIRES EN PARTICULIER AU REGARD DE LA TVA;

RAPPELLE QUE LORSQUE DES RISTOURNES POUR PAIEMENT COMPTANT SONT CONSENTIES AUX ACHETEURS,CONFORMEMENT AU CAHIER DES CLAUSES GENERALES DES VENTES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,LE MONTANT PRIS EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DES FRAIS DE GARDERIE EST LE MONTANT DIMINUE DE CES RISTOURNES.

A L'OCCASION DE CES MODIFICATIONS,IL EST AUSSI PROPOSE DE "RAJEUNIR" LES MODALITES D'APPLICATION POUR L'ESTIMATION DES PRODUITS DELIVRES EN NATURE SANS CHANGER LE FOND.

LA REDACTION PROPOSEE ESSAIE DE TRADUIRE AU MIEUX,EN SIMPLIFIANT LES PROCEDURES,LA PRATIQUE ELABOREE PAR CONSENSUS SUR LE TERRAIN ENTRE LES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES: SERVICES LOCAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,PROPRIETAIRES (COLLECTIVITES LOCALES SURTOUT) ET PREFETS.