Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 10

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Article 10

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission siège à la préfecture du département ou, à Paris, à la préfecture de police, qui assurent son secrétariat.

La personne chargée du secrétariat, désignée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

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Transféré30 janvier 2012

Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission siège à la préfecture du département ou, à Paris, à la préfecture de police, qui assurent son secrétariat.

La personne chargée du secrétariat, désignée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

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En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au dimanche 29 janvier 2012

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance