Art. 1er. - Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret no 74-195 du 21 février 1974 portant publication des annexes I et II au règlement de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives ;
Vu le décret no 79-799 du 13 septembre 1979 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976 ;
Vu le décret no 81-117 du 29 juillet 1981 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976 ;
Vu le décret no 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980 ;
Vu le décret no 84-129 du 15 février 1984 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1982 ;
Vu le décret no 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984 ;
Vu le décret no 88-613 du 5 mai 1988 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1986,
Décrète :
Art. 1er. - Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A M E N D E M E N T S
A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES ET REGLEMENT, FAITS A BRUXELLES LE 1ER JUILLET 1969XXI-1. Déclaration faite en application du paragraphe 5
de l'article 1er de la Convention
Le 10 Beschussverordnung BGBL no 200/1988 du Gouvernement autrichien est conforme aux prescriptions de la C.I.P.XXI - 2. Mesure de l'énergie cinétique du projectile
des munitions destinées aux armes à canon(s) rayé(s)
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modifications à apporter à la décision XV-3
1. Ajouter au titre : << et aux armes à canon(s) lisse(s) à percussion annulaire >>.XXI-3. Contrôle dimensionnel des canons manométriques
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modification à apporter à la décision XV-4
Ajouter à l'article 2 le paragraphe suivant :XXI-4. Contrôle dimensionnel des canons manométriques
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modification à apporter à la décision XV-5
Ajouter à l'article 2 le paragraphe suivant :XXI-5. Contrôle des munitions du commerce
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modifications à apporter à la décision XV-7
Article 3
L'article 3.1 est remplacé par le suivant :Article 4
Ajouter le paragraphe f suivant :XXI-6. Contrôle des munitions du commerce
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modifications à apporter à l'annexe technique de
la décision XV-7
1. Paragraphe 4.3.2
Ajouter :2. Paragraphe 7.3
Ajouter :XXI-7. Contrôle des munitions du commerce
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modification à apporter à la décision XVI-5
Remplacer la première phrase de l'article 3 par :<< 3. Article 3 et suivants
<< Toutes les munitions doivent respecter les prescriptions de la C.I.P.,XXI-8. Conduite des épreuves individuelles
Armes chargées par la culasse. - Règlement type
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modification à apporter à la décision XVII-2
Article 2.2
Ajouter un paragraphe g :XXI-9. Tolérances sur les cotes des canons manométriques
pour les cartouches à percussion annulaire
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modification à apporter à la décision XVII-5
Le paragraphe 2 est remplacé par le suivant :XXI-10. Appareils de scellement à masselotte
Manomètre pour la mesure des pressions des cartouches
Décision prise en application du paragraphe 1
de l'article 5 du règlement
Modifications et corrections à apporter à la décision XVII-7
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MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 71807 DU 20-09-1971.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1996.
Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette