Décret n°96-895 du 11 octobre 1996

Article 3

Créé le 13 octobre 1996

Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 1996