Abrogé29 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 12
Créé le 4 octobre 1996
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2° La dénomination exacte de la marchandise ;
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2° La dénomination exacte de la marchandise ;
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.