Décret n°96-866 du 27 septembre 1996

Article 5

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Article 5

Tout prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par le ou les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.

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Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 29 octobre 2016

Tout prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par le ou les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance