Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°96-832 du 17 septembre 1996

relatif à l'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé26 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 711-6, L. 711-9 et L. 716-9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 22 septembre 1996 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les centres hospitaliers régionaux dans lesquels existe un centre antipoison à la date de publication du présent décret, qu'il aient ou non été inscrits avant cette date sur la liste établie en application de l'article L. 711-9 du code de la santé publique, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 711-6-24 du même code pour déposer, auprès du préfet de la région dans laquelle ils sont situés, leur demande d'inscription sur la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison.

Les centres hospitaliers régionaux ayant déposé leur demande dans ce délai pourront continuer à faire fonctionner leur centre antipoison jusqu'à l'intervention de la décision du ministre chargé de la santé ; en cas de décision ministérielle de refus d'inscription, qui pourra être expresse ou résulter de la non-inscription sur la liste dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 711-6-24 du code de la santé publique, le centre antipoison devra cesser son activité.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 22 septembre 1996 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 3.

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur du dimanche 22 septembre 1996 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°96-832 du 17 septembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3