Créé le 18 septembre 1996
L'article 38 du même décret est abrogé.
Décret n°96-810 du 11 septembre 1996
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996
Créé le 18 septembre 1996
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996