En vigueur depuis le 18 septembre 1996
L'article 38 du même décret est abrogé.
Décret n°96-810 du 11 septembre 1996
L'article 38 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 septembre 1996
L'article 38 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996
Source : Légifrance