A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R931-2-10 (V) : Déclaration obligatoire des changements de direction
- Code de la sécurité sociale.art. R931-2-10 (V)
Décret n°96-800 du 9 septembre 1996
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R931-2-10 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R931-2-10 (V)
Source : Légifrance