TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 EN CE QUI CONCERNE L'ART. 2-II (AL. 2) ET L'ART. 3 (AL. 1: A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS) DU DECRET 90427

APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:

I: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,SONT FIXES,EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES,CONFORMEMENT A UN CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX DETERMINE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

II: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE DANS LES DOMAINES DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES,PROFESSIONNELS ET DE L'APPRENTISSAGE,DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES DES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ACADEMIQUES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE SONT FIXES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

POUR 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF DES PERSONNELS ENUMERES A L'AL. CI-DESSUS ET DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES DISPONIBLES,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE PORTEES,EN FONCTION DES CHARGES SPECIFIQUES SUPPORTEES PAR CERTAINS DE CES PERSONNELS,A UN TAUX MAXIMUM EQUIVALANT AU TAUX ANNUEL MAJORE DE 40%.

III: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION AUTRES QUE CEUX VISES AU I ET II DU PRESENT ARTICLE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1): APRES LES MOTS "DONT LE MONTANTEST EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE",SONT AJOUTES LES MOTS "A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS".

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.