Décret n°96-780 du 3 septembre 1996

Article 3

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 septembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 8 septembre 1996 au lundi 25 juillet 2005