Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, la cotisation de taxe parafiscale est majorée de 10 p. 100.
Décret n°96-78 du 24 janvier 1996
Article 6
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Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000