Périmé31 décembre 2000
Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,18 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Décret n°96-78 du 24 janvier 1996
Article 4
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Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000