Décret n°96-78 du 24 janvier 1996

Article 1

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 1 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 30 décembre 2000