Décret n°96-777 du 30 août 1996

Article 5

Créé le 7 septembre 1996

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 21 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1197 du 18 novembre 2008art. 9

En vigueur du samedi 7 septembre 1996 au jeudi 20 novembre 2008