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Décret n°96-763 du 1 septembre 1996

Abrogé25 décembre 2013par Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 - art. 19
JORF n°205 du 3 septembre 1996•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (rectificatif)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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