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Décret n°96-754 du 21 août 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 19 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 28 août 1996
Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
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Créé le 28 août 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
En vigueur depuis le mercredi 28 août 1996
Décret n°96-754 du 21 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6