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Décret n°96-753 du 21 août 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 août 1996
Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
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Créé le 28 août 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
En vigueur depuis le mercredi 28 août 1996
Décret n°96-753 du 21 août 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4