Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu les règlements (CEE) du Conseil du 23 juillet 1992 n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et n° 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités. ;

Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités. (deuxième partie) ;

Vu le décret n° 94-600 du 12 juillet 1994 relatif à la délivrance du certificat de transporteur aérien ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC