Décret n°96-736 du 20 août 1996

Article 3

Abrogé16 janvier 1998

Créé le 22 août 1996

Art. 3.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 janvier 1998

En vigueur du jeudi 22 août 1996 au jeudi 15 janvier 1998