Texte totalement abrogé

LE CHAP. III (ART. 22 A 27) MET FIN AU REGIME DU PRIX DE JOURNEE PREFECTORAL DONT RELEVENT LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ANTERIEUREMENT VISES PAR LES ART. L162-23,L192-23-1 ET L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS REGIS PAR L'ART. L162-22 DUDIT CODE.

LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SERONT PLACES SOIT DANS LE REGIME DE FINANCEMENT CONTRACTUEL (ART. L162-22) POUR LES ETABLISSEMENTS A BUT LUCRATIF ET LES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF QUI ONT OPTE OU QUI SONT REPUTES AVOIR OPTE POUR CE MODE DE TARIFICATION,SOIT DANS LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE,POUR LES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF AYANT OPTE POUR CE MODE DE FINANCEMENT.

MODALITES TECHNIQUES DE RECLASSEMENT TARIFAIRE:

S'AGISSANT DES ETABLISSEMENTS RECLASSES DANS LE DOMAINE CONVENTIONNEL,A COMPTER DU 01-01-1997,UN DISPOSITIF TRANSITOIRE EST MIS EN PLACE: MODE DE FIXATION DES 1ERS TARIFS,PAR LA MISE EN OEUVRE D'UN OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL (OQN) SPECIFIQUE.

LES 1ERS TARIFS CONVENTIONNELS SERONT EGAUX AU PRIX DE JOURNEE MOYEN 1996,AFFECTES DU TAUX DE REVALORISATION DES TARIFS NEGOCIE POUR 1997 ET MAJORES DU FORFAIT JOURNALIER.

UNE TARIFICATION PROVISOIRE EST FIXEE POUR LES ETABLISSEMENTS RECLASSES DANS CE DOMAINE AFIN DE COUVRIR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1997 AU 31-03-1997.

CES TARIFS PROVISOIRES SERONT FIXES,AVANT LE 01-01-1997,PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,A HAUTEUR DES DERNIERS PRIX DE JOURNEE APPLICABLES AU TITRE DE L'EXERCICE 1996,MAJORES DU FORFAIT JOURNALIER,OU PAR REFERENCE AUDIT PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL.

LES ETABLISSEMENTS RECLASSES DANS LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AU 01-01-1998,SONT REGIS A COMPTER DE CETTE DATE,PAR L'ART. L714-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE.

UN DISPOSITIF TRANSITOIRE FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA PART DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE ET DES TARIFS DE PRESTATIONS.

S'AGISSANT DU DROIT D'OPTION OUVERT AUX ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF ENTRE LEDOMAINE CONVENTIONNEL ET LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE,IL EST PROPOSE DE LE LIMITER,DANS UN 1ER TEMPS,AUX ETABLISSEMENTS QUI RELEVENT AUJOURD'HUI DE LA TARIFICATION PREFECTORALE.

EN CAS DE NON RECEPTION DE LA DELIBERATION,DANS UN DELAI DE 6 JOURS APRES LA DATE LIMITE D'EXERCICE DU DROIT D'OPTION,LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT REPUTES AVOIR OPTE POUR LE REGIME CONVENTIONNEL.

IL CONVIENT DONC DE RECLASSER DANS UN REGIME FINANCIER DE DROIT COMMUN CES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR CHOIX DANS LES DELAIS PREVUS.ILS RELEVENT DU REGIME CONVENTIONNEL,A COMPTER DU 01-01- 1997.