Décret n°96-679 du 30 juillet 1996

Article 26

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 juillet 1996

Art. 26.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mercredi 31 juillet 1996 au lundi 30 décembre 1996