Art. 5. - Au 2o du I de l'article 73 H, le mot : << importées >> est remplacé par les mots : << placées, lors de leur entrée sur le territoire,
sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, >> et les mots : << un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << l'un de ces régimes >>.