Article 2
Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.
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JORF n°175 du 28 juillet 1996
Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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