Art. 7. - L'article 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque la personne établie hors de France est dispensée de désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4o du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D. >>