JORF n°175 du 28 juillet 1996

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 73 A, les mots : << situé en dehors du champ d'application de la directive (CEE) 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ou des îles Anglo-Normandes >> sont remplacés par les mots : << mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts >>.


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Version 1

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 73 A, les mots : << situé en dehors du champ d'application de la directive (CEE) 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ou des îles Anglo-Normandes >> sont remplacés par les mots : << mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts >>.