Art. 2. - L'article 24-II du décret du 27 mai 1994 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 24-II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. >>