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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Chaque ministre mentionné doit exécuter le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : Décret Gouvernement Ministres Exécution Publication
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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