JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 8. - I. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la convention type annexée à l'article R. 353-190 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-72 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. >> II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 de la convention type annexée à l'article R. 353-190 est ainsi rédigée :
<< Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile : >>


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Version 1

Art. 8. - I. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la convention type annexée à l'article R. 353-190 sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-72 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. >> II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 de la convention type annexée à l'article R. 353-190 est ainsi rédigée :

<< Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile : >>