Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << de moitié >> sont remplacés par les mots : << des deux tiers >>.
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JORF n°161 du 12 juillet 1996
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Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << de moitié >> sont remplacés par les mots : << des deux tiers >>.