Art. 3. - Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports.
1 version
JORF n°161 du 12 juillet 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports.