Art. 4. - A l'article 11 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots :
<< les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés à l'article 2 du présent décret >>.
1 version