JORF n°159 du 10 juillet 1996

Art. 5. - A l'article 12 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots :
<< les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés à l'article 2 du présent décret >>.


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Version 1

Art. 5. - A l'article 12 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots :

<< les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés à l'article 2 du présent décret >>.