LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA MISE EN PLACE DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE DONT L'OBTENTION SERA NECESSAIRE POUR LA CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR ENTRE 14 ET 16 ANS.

CE BREVET DE SECURITE ROUTIERE (BSR) VISE 2 OBJECTIFS ESSENTIELS:

CONFERER UNE VALIDATION SOCIALE AUX EFFORTS ACCOMPLIS PAR L'EDUCATION NATIONALE POUR FORMER LES JEUNES A LA SECURITE ROUTIERE,CETTE VALIDATION SOCIALE ETANT UNE DES CONDITIONS DE PERENNITE DE CETTE ACTION EDUCATIVE;

REDUIRE L'INSECURITE DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS,EN 1ER LIEU DES JEUNES DE 14 A 16 ANS QUI,DANS LES CONDITIONS ACTUELLES PEUVENT CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR DES 14 ANS SANS FORMATION PREALABLE.

LE BREVET DE SECURITE ROUTIERE NE CONSTITUE PAS UN TITRE DE CONDUITE TEL QUE DEFINI A L'ART. L20 DU CODE DE LA ROUTE.EN CONSEQUENCE,LES MINEURS DE 14 A 16 ANS QUI CONDUISENT UN CYCLOMOTEUR SANS ETRE TITULAIRES DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE NE SERONT PAS SANCTIONNES PAR UNE CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE (CAS DES TITRES DE CONDUITE),CETTE SANCTION ETANT DISPROPORTIONNEE POUR LES JEUNES USAGERS,MAIS PAR UNE AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 2EME CLASSE.

IL CONVIENT DE NOTER QUE CE BREVET N'EST PAS SOUMIS AUX MESURES PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DU DROIT DE CONDUIRE (SUSPENSION,ANNULATION OU RETRAIT DE POINT) SUIVANT LA NATURE DE L'INFRACTION COMMISE.

LE BREVET DE SECURITE ROUTIERE SE COMPOSE D'UNE PARTIE THEORIQUE OBLIGATOIRE VALIDEE PAR L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE 1ER NIVEAU (QUI S'ADRESSE A L'ENSEMBLE DES ELEVES DES CLASSES DE 5EME ET DE NIVEAU EQUIVALENT) ET D'UNE FORMATION PRATIQUE OBLIGATOIRE DE 3 HEURES NON SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN.

ENFIN,S'AGISSANT DE LA CONDUITE DES "VOITURETTES" (QUADRICYCLES LEGERS A MOTEUR DEPUIS LE DECRET 95398 DU 12-04-1995 ET ANCIENNEMENT CYCLOMOTEURS A PLUS DE 2 ROUES),L'ACCES A LEUR CONDUITE ETAIT CALQUEE SUR CELLE DU CYCLOMOTEUR.EU EGARD AU FAIT QUE LA SENSIBILISATION A LA CONDUITE ENVISAGEE DANS LE CADRE DU BSR N'EST PAS ADAPTEE A CELLE D'UN VEHICULE A 4 ROUES,IL ESTPROPOSE QUE L'AGE REQUIS POUR LEUR CONDUITE SOIT FIXE A 16 ANS AU LIEU DE 14 ANS ACTUELLEMENT,AGE REQUIS POUR CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DU BSR.

REMPLACE LE PARAG. 7 (ART. R200-1) DU TITRE V DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE LA ROUTE.

CREE UN PARAG. 9 (ART. R200-3) AU TITRE V ET UN ART. R241-4 AU TITRE IV DU LIVRE I.

ABROGE L'ART. R277 (DERNIER AL.) DU CODE ET L'ART. 6 DU DECRET 93204 DU 12-02-1993.

L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DU 1ER NIVEAU PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DE 1993 TIENDRA LIEU DE BREVET DE SECURITE ROUTIERE JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.

APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX PERSONNES QUI ATTEINDRONT L'AGE DE 14 ANS APRES LE 05-07-1996.