Art. 2. - A l'article 1.1, point I (2o, a), du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le terme << Permeaux-Prissey >> est remplacé par le terme << Premeaux-Prissey >>.
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JORF n°148 du 27 juin 1996
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Art. 2. - A l'article 1.1, point I (2o, a), du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le terme << Permeaux-Prissey >> est remplacé par le terme << Premeaux-Prissey >>.