Décret n°96-565 du 19 juin 1996

Article 2

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Article 2

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'

article 1er

est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 26 juin 1996

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1996

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