En vigueur depuis le 26 juin 1996
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°96-565 du 19 juin 1996
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'
article 1er
est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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En vigueur depuis le 26 juin 1996
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1996
Source : Légifrance