Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1996, page 9284, 1re colonne :
En ce qui concerne l'article 1er :
A la 3e ligne, au lieu de << ... une section 3 ainsi rédigée ; >>, lire << ... une section 4 ainsi rédigée ; >> ;
A la 4e ligne, au lieu de << section 3 >>, lire << section 4 >> ;
A la 6e ligne, au lieu de << Art. R. 652-14... >>, lire << Art. R. 652-15... >> ;
A la 23e ligne, au lieu de << Art. R. 652-15... >>, lire << Art. R. 652-16... >> ;
En ce qui concerne l'article 2 :
A la 4e ligne, au lieu de : << du troisième alinéa dudit article... >>, lire : << du deuxième alinéa dudit article... >> ;
A la 10e ligne, au lieu de << ... l'article R. 652-14... >>, lire << ... l'article R. 652-15... >>.