Décret n°96-540 du 12 juin 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application de la

loi du 19 juillet 1976 susvisée

ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance