Décret n°96-533 du 14 juin 1996

Article 21

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 18 juin 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du mardi 18 juin 1996 au mardi 27 décembre 2005