Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 14 juin 1996
Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil supérieur peut également procéder à des auditions de personnalités qualifiées.
Le conseil supérieur peut également procéder à des auditions de personnalités qualifiées.