Décret n°96-514 du 12 juin 1996

Article 11

Abrogé5 mai 2002

Créé le 14 juin 1996

Art. 11.
mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au samedi 4 mai 2002