Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 300 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°132 du 8 juin 1996
Décret n°96-496 du 6 juin 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 300 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT; REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 43-01).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION (CHAP. 43-02).
Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/96 Page 8471 a 8472
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