Décret n°96-487 du 4 juin 1996

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'

article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée

est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 5 juin 1996

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1996

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