Créé le 2 juin 1996 · En vigueur depuis le 18 juin 2009
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009
Modifié parDécret n°2009-696 du 15 juin 2009art. 16
Le président du Conseil supérieur del'ordre des géomètres experts est habilité à demander
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l'autorité compétentede l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes surla légalité de cet établissement.
En vigueur du dimanche 2 juin 1996 au mercredi 17 juin 2009
Sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi, le professionnel qui satisfait aux obligations des articles
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est tenu au respect des règles qui s'imposent aux géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment celles du code des devoirs professionnels et celles relatives à l'incompatibilité en droit français entre l'exercice de la profession de géomètre expert et celui d'autres activités ou professions.