Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Titre II : Exercice de la profession
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996
Titre II : Exercice de la profession
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice
Chapitre II : De l'assurance obligatoire
Chapitre III : De la conciliation des conflits d'ordre professionnel